04 décembre 2008
ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES 2012 - PROPOSITION 10 - LA CONSITUTION - LE CODE NAPOLÉON - CANDIDAT ALAIN MOURGUY UDG
2012 -L'HISTOIRE D'UN MEC...
2012 - LA FRANCE DE "VOLTAIRE"...?
ALAIN MOURGUY CANDIDAT LAÏQUE AUX
ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
-LA CONSTITUTION - LE CODE NAPOLÉON EN 2012-
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Respecter scrupuleusement sa Constitution est le 1er devoir d'un État dit DE DROIT...
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Or depuis sa création en 1958 notre Constitution n'est pas respectée.
1 exemple : l’article 3 de la Constitution et l’article L59 du code électoral précisent formellement « le vote est secret ».
Or aucun bulletin de vote en braille n’existe pour les non-voyants…
Pour info le "Braille" existe depuis 1829.
C'est en effet à cette date que Louis Braille déposa son procédé... Bien avant notre Constitution de 1958...
Or le secret du vote est justement prévu dans la constitution car ce droit au secret est fondamental pour tout citoyen.
Depuis 1958 les citoyens non-voyants ne peuvent donc pas voter dans le respect du secret du vote puisqu’il leur faut l’aide d’un tiers. Sans certitude que c’est le bon bulletin qu’on lui a donné.
Nous vous laissons le soin de lire ci-dessous la Proposition de loi déposée en... 1999 par des parlementaires connus, expliquant que notre démocratie était en péril sans bulletins en braille.
Nous sommes en 2008... Notre démocratie est donc toujours en péril...
Lire la Proposition de Loi de 1999 :
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)présentée par MM. François BAYROU, Philippe DOUSTE-BLAZY
et les membres du groupe UDF (1) et apparentés (2),
Députés.(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer.
(2) MM. Raymond Barre, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud et Alain Ferry.
Elections et référendums.EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 3 de la Constitution précise que "le suffrage peut-être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.Il est toujours universel, égal et secret."
Par ailleurs, l'article L. 59 du code électoral dispose que "le vote est secret".
Or, les non-voyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote dans la mesure ou, ne disposant pas de bulletins en braille, ils sont tenus d'être accompagnés par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique.
En ne respectant pas les principes édictés par la Constitution, ce sont les fondements même de notre démocratie que nous mettons en péril.
PROPOSITION DE LOI
Article 1erAprès le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Sur cette même table, le maire met à la disposition des électeurs des bulletins en braille pendant toute la durée du scrutin."Article 2
Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 1553. - PROPOSITION DE LOI de MM. François BAYROU et Philippe DOUSTE-BLAZY relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille (renvoyée à la commission des lois)
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- 2008/2012 - Ce n'est toujours pas fait... Pourtant ls avaient raison. Alors que faire... ? Ce sujet est particulièrement choquant de la part d'un Pays, qui a la puissance nucléaire, et ne dispose pas de quelques milliers d'euros pour faire des bulletins en Braille, et la France n'était pas en récession en 1999... D'autre part : aucune photo non plus sur les bulletins de vote pour les illettrés… Par contre dans les boîtes aux lettres des citoyens des millions de professions de foi des candidats arrivent sur papier couleur, etc... Alors ne pas proposer des bulletins en Braille est pour le moins incivique et... mesquin. Cette proposition de Loi de 1999 est tombée aux oubliettes comme bien d'autres... 2012 : STOP à ces dérives de notre Etat de Droit. NOTE d'Alain Mourguy : je remercie vivement M. André Santini qui a plusieurs fois écrit suite à ma demande à M.De Villepin (alors 1er Ministre) afin de sortir de ce "viol" de notre Constitution, mais l'inertie de notre système est telle que les interventions répétées de M. Santini n'ont hélas pas servi, mais au moins il a vraiment essayé.... Je me devais de le signaler puisqu'il était aussi signataire de cette proposition de loi. Chaque Élection pourrait être systématiquement annulée en déposant des recours devant les tribunaux administratifs de toute la France. Notre pays en prends le risque sans souci... si peu réagisent... Les associations de non-voyants ne peuvent rien faire, elles sont tributaires de l'État pour survivre avec les maigres budgets qu'on leur alloue... C'est donc un sujet grave... La question peut aussi se poser sur d'autres points :
a) Devons-nous continuer d’être régis pour certains domaines par le Code Napoléon en 2012 ?
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b) La Constitution de 1958 est-elle toujours réellement adaptée à notre époque, dans la mesure où tous les scientifiques et personnes de bonne foi admettent qu’en 50 ans notre monde a changé bien plus vite qu’en plusieurs siècles dans tous les domaines… ?
Une constitution est-elle écrite dans le marbre pour l’éternité ou peut-on au moins en débattre ?
Nous proposons une consultation nationale citoyenne (Référendum) sur ces 2 points.
Nous sommes favorables à l'élaboration d’une nouvelle Constitution qui servira ainsi de modèle à une nouvelle Constitution Européenne .
Ainsi nous reprendrons une place qui fut jadis la nôtre, à savoir... être précurseur.
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ON PEUT NE PAS ÊTRE EN ACCORD AVEC LES... 40 PROPOSITIONS
- MAIS ELLES ONT AU MOINS 1 MÉRITE... ELLES EXISTENT... -
- IL VOUS SUFFIT DE COMPTER CELLES AVEC LESQUELLES VOUS ÊTES EN ACCORD...
+ DE... 20 ?
- ALORS... C'EST MAJORITAIRE -
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- 2012 : ENSEMBLE, OSONS LA FRANCE... --------
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- L'ÉLYSÉE 2012 : L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE -
Les candidats éventuels avec les liens web vers leurs partis ou mouvements politiques :
NICOLAS SARKOZY (UMP) -SÉGOLÈNE ROYAL (PS) - FRANCOIS BAYROU (MODEM)- BERTRAND DELANOÉ (PS)- ALAIN MOURGUY (UDG )- OLIVIER BESANCENOT ( NPA ) Marine LE-PEN (FN) - Bruno GOLLNICH (FN) - JOSÉ BOVÉ (CONFEDERATION PAYSANNE) - Alain JUPPÉ (UMP)- "DSK" (PS) Dominique STRAUSS-KAHN -Laurent FABIUS (PS) - Dominique VOYNET (LES VERTS) - François HOLLANDE (PS) - Pierre MOSCOVICI (PS) - François FILLON (UMP) - Manuel VALLS (PS) - Dominique de VILLEPIN (UMP) - Lionel JOSPIN (PS) - Jack LANG (PS) - Martine AUBRY (PS) - Jean-Philippe ALLENBACH (site web) - Julien DRAY (PS) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (UMP) - AMARA FADELA - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT (MRC) - Nicolas DUPONT-AIGNAN (DEBOUT LA RÉPUBLIQUE) - Benoit HAMON -Roland CASTRO - Hervé MORIN (NOUVEAU CENTRE) - Corinne LEPAGE (CAP21) - Sabine HEROLD (ALTERNATIVE LIBERALE) - Edouard FILLIAS (blog) - Yvan BACHAUD -Nicolas MIGUET - France GAMERRE (web) - Daniel COHN-BENDIT - Philippe DE VILLIERS (MPF) - Armang GALÉA -Valerie PECRESSE (UMP) - Nadine MORANO (UMP) - Jacques CHEMINADE - Antoine WAECHTER (MEI) - Frédéric NIHOUS (CPNT) - Yves-Marie ADELINE (blog) - Benoit HAMON (PS) - Jean-Luc MÉLENCHON - Rachida DATI (UMP) - Rachid NEKKAZ (site web) - Jean-Marc GOVERNATORI (LA FRANCE EN ACTION) - Leila BOUACHERA (blog) - Lucien SORREDA (web) - Eric TAFFOUREAU-MILLET (ATTENTION-HANDICAP) - Christian CHAVRIER (PARTI FEDERALISTE) - Christine BOUTIN (UMP) - Christian BLANC - Nicolas HULOT - Soheib BENCHEIKH (blog) - Michelle ALLIOT-MARIE (MAM) (UMP) -Noël MAMÈRE (LES VERTS) - Zakaria BEN MLOUKA - (web)- Jean Christophe PARISOT - Robert BAUD (blog) - Stéphane POCRAIN - Yves COCHET (LES VERTS)- Christiane TAUBIRA (web)- Romdane FERDJANI (web) - - Xavier BERTRAND (UMP) – Jean-Louis BORLOO (PARTI RADICAL) ...
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